CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits digitaux effectuées sur le site internet de Sunline Studio (ci-après « le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Nom commercial : Sunline Studio
Statut : Auto-entrepreneur
Responsable : Léo Krason
Adresse : 38 rue de la solidarité, Claye-Souilly, 77410
Email de contact : contact@lesunline.fr
SIRET : 95194896700017
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont exclusivement des produits numériques téléchargeables, notamment :
- Drum kits
- Templates FL Studio
Tous les produits sont entièrement créés par le Vendeur.
Aucun produit physique n’est vendu.
Les descriptions, visuels et caractéristiques des produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une légère variation ou interprétation artistique ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, TVA non applicable – article 293B du CGI, sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation du paiement,
- acceptation des présentes CGV.
Le Client est responsable des informations fournies lors de la commande (adresse email notamment).
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat (carte bancaire, plateforme de paiement sécurisée, etc.).
Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement tiers.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS DIGITAUX
Les produits sont livrés exclusivement par voie électronique, sous forme de téléchargement ou d’accès numérique.
La livraison est effectuée immédiatement après validation du paiement, ou par email à l’adresse fournie par le Client.
En cas de problème de téléchargement, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
- renoncer à son droit de rétractation,
- accepter l’accès immédiat au contenu numérique.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement.
ARTICLE 8 – LICENCE D’UTILISATION
L’achat d’un produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Il est strictement interdit :
- de revendre, distribuer, partager ou offrir les produits, gratuitement ou non,
- de les intégrer dans un produit commercial concurrent (drum kit, template, pack, etc.),
- de s’approprier tout ou partie des produits comme étant sa propre création,
- de modifier les produits dans le but de les redistribuer.
L’utilisation des produits dans des créations musicales personnelles ou commerciales (beats, morceaux, performances) est autorisée.
Toute violation entraînera des poursuites conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des produits, fichiers, contenus, visuels et éléments mis à disposition sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur reste l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits n’est consentie en dehors de la licence définie à l’article 8.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits,
- d’une incompatibilité logicielle (version de FL Studio, plugins tiers, etc.),
- de dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son matériel et ses logiciels avant l’achat.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.
Dernière mise à jour : 15 décembre 2025